Article 1 – adhésion – cotisation – participation
Conformément à ses statuts, l’UNION a pour vocation de regrouper en son sein toutes les associations ou toute autre structure à but non lucratif d’accompagnement à la mobilité solidaire du département de LOIRE ATLANTIQUE (Dénommés ensuite dans le texte : adhérent), qui souhaitent la rejoindre et adhérer aux principes énoncés en préambule des statuts.
L’adhésion se fait sur demande écrite adressée au président. Le bureau, donnera suite ou non à cette demande d’adhésion qui sera votée par le conseil d’administration, le cas échéant par consultation postale.
Chaque adhérent devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de 50 € et participer aux dépenses d’assurances et de formation comme indiqué ci-après.
Article 2 – Mission
La mission d’interlocuteur privilégié citée à l’article 2 des statuts recouvre les activités de représentation, de discussion et de négociation auprès des Administrations, des services sociaux et des élus départementaux, régionaux, nationaux ou européens, ainsi qu’auprès de toutes fondations, dans la réflexion générale relative à la mobilité, le développement des activité des mobilités solidaires et la promotion des initiatives en direction des bénévoles faisant partie de ses membres, et l’obtention de toutes subventions.
Chaque adhérent conserve son autonomie de gestion et reste libre d’établir les liens qu’elle juge appropriés avec d’autres associations, notamment à caractère social ou avec les administrations et les élus de leurs territoires respectifs.
Elles devront toutefois s’abstenir de toute démarche individuelle qui pourrait conduire à remettre en cause la mission de l’UNION. Pour éviter les doublons, l’UNION devra informer ses membres des démarches qu’elle entreprendra.
Article 3 – Mission d’accompagnement
Chaque adhérent à l’UNION pourra être sollicité par celle-ci pour accompagner les initiatives de création d’associations d’aide à la mobilité qui se produiraient à proximité de son territoire d’activité.
Article 4 – Assurances
L’UNION est chargée de mutualiser les contrats d’assurances habituellement conclus par les adhérents dans le cadre de leur activité de mobilité solidaire.
Celles-ci lui reconnaissent à cet égard une compétence exclusive pour explorer le marché, négocier avec les compagnies d’assurances et les courtiers et conclure, après accord de ses instances dirigeantes, les contrats d’assurances suivants :
- Une assurance responsabilité civile destinée à couvrir l’ensemble de ses adhérents, leurs dirigeants et les personnes bénévoles qui y sont adhérentes.
- Une assurance auto-mission destinée à couvrir l’ensemble des bénévoles et notamment les chauffeurs des adhérents, lors de l’exécution des missions qui leur ont été confiées par ces dernières.
Répartition du coût des assurances
- Assurance responsabilité civile :
Le coût de cette assurance est réparti de manière égale entre tous les adhérents à l’UNION. Le montant à la charge de chacune est déterminé en divisant le montant de la prime par le
nombre d’adhérents. - Assurance auto-mission :
Le coût de cette assurance est réparti entre les adhérents à l’UNION au prorata des kilomètres parcourus par les chauffeurs de chacune d’entre elles au cours de l’année précédente par rapport au nombre total de kilomètres parcourus par l’ensemble des chauffeurs des adhérents à l’UNION au cours de la même période.
Pour la mise en place de cette répartition, chaque adhérent a l’obligation d’indiquer à l’UNION, chaque année avant le 31 janvier, le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année écoulée. Cette information est appuyée de la remise d’une copie de la comptabilisation de tous les transports effectués au cours de l’année avec indication du kilométrage et de leur totalisation. - Paiement du reste à charge de la prime d’assurance par les associations adhérentes :
A l’issue de la collecte des kilomètres effectués au 31 janvier de l’année suivante, il sera adressé à chaque adhérent une estimation du coût des assurances (responsabilité civile et auto-mission). Le montant définitif sera transmis lorsque l’UDAMS connaitra le coût exact de l’assurance c’est-à-dire le montant de la prime d’assurance de l’assureur ainsi que le montant de la subvention du département ou autres financeurs.
Les participations ainsi définies devront être acquittées dans un délai de quinzaine de la demande qui en sera faite par l’UNION.
Déclaration des sinistres
Le chauffeur victime d’un accident devra établir un constat amiable sur lequel il indiquera les coordonnées de l’assurance souscrite par l’UNION. Il appellera le service accidents de la compagnie pour l’assistance éventuelle sur site (dépannage, prêt de véhicule etc.). Il transmettra sans délai le constat amiable à l’association et section de fait dont il est membre, laquelle doit veiller à ce que les documents soient correctement remplis et indiquent les références des contrats conclus par l’UNION qui est seule l’assurée, et soient adressés à cette dernière sans retard pour lui permettre de respecter les délais impartis pour procéder aux déclarations.
Il transmettra sans délai le constat amiable au président de l’entité adhérente à l’UNION dont il est membre, laquelle doit veiller à ce que les documents soient correctement remplis et indiquent les références des contrats conclus par l’UNION qui est seule l’assurée. Le responsable président de l’entité adhérente joindra une attestation d’employeur au nom du bénévole sinistré certifiant que le chauffeur bénévole était en mission au moment de l’accident et veillera à ce que le tout soit adressé
au président de l’UNION, sans retard pour lui permettre de respecter les délais impartis pour procéder aux déclarations. »
Franchises
Chaque adhérent supportera le coût des franchises appliquées en cas de sinistre, dans le cadre des contrats souscrits par l’UNION. Franchise actuelle de 300 €
Adhérents en cours d’année
Il sera demandé à tout adhérent qui devient membre de l’UNION en cours d’année, de verser une participation de 10 € par mois restant à courir sur l’année, pour lui permettre de bénéficier à la fois de l’assurance responsabilité civile et de l’assurance auto mission.
Article 5 – Formation – participation
En cas de participation de membres d’adhérents à une formation proposée par cette dernière, elle devra en acquitter le coût préalablement aux journées de formation.
Article 6 – Compte bancaire
A la diligence du président il sera ouvert un compte bancaire.
Ce compte fonctionnera sur la signature individuelle du président ou du trésorier.
Article 7 – Exclusion – démission
Comme indiqué dans les statuts le non-respect de ces derniers et du présent règlement peut déclencher une procédure d’exclusion d’un adhérent. Il en est notamment ainsi en cas de non règlement des sommes dues par un adhérent ou en cas de fausses déclarations concernant le kilométrage effectué par ses chauffeurs. L’exclusion doit être prononcée par le CA à la majorité des membres après avoir entendu les explications du représentant de l’adhérent contre laquelle la procédure est engagée, lequel sera convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Tout adhérent qui désire mettre fin à son adhésion à l’UNION devra faire part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l’UNION trois mois à l’avance. Le démissionnaire ne pourra prétendre au remboursement de sa cotisation et de sa quote- part dans les primes d’assurances qui auront été acquittées pour l’année au cours de laquelle la démission interviendra.
Fait à Monnières, le 25 mars 2024
Jean-Marc Peignen, le Président
Bruno Charlery, le secrétaire